Conditions Générales de Vente

Préambule

La société SWEET ENTERTAINMENT SAS (le « Vendeur ») fournit des services d’animation sur mesure (les « Services », fournis au cours de « Prestations »), notamment à domicile, principalement à destination de consommateurs, et occasionnellement d’entreprises (le « Client »), commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet https://www.mysweetfantasy.com (le « Site »). La liste et le descriptif des Services proposés par le Vendeur peuvent être consultés sur le Site, étant précisé que les Clients peuvent aussi soumettre leurs propres idées d’animation. L’acte d’achat s’effectue en fonction de deux voies distinctes :

soit le Client propose une animation (« mon fantasme à la demande »), auquel cas il remplit un formulaire à cet effet, et après échanges par emails ou téléphone avec le Vendeur, ce dernier établit un devis détaillant le Service et son prix, et l’acte d’achat se matérialise par l’acceptation de ce devis par le Client, concomitant avec le paiement du prix de la Prestation,
soit le Client souhaite commander une formule existante, auquel cas le Client sera tout de même en contact avec le Vendeur aux fins de personnaliser la formule et discuter d’éventuelles options, et après échanges par emails ou téléphone avec le Vendeur, ce dernier établit un devis détaillant le Service et son prix, et l’acte d’achat se matérialise par l’acceptation de ce devis par le Client, concomitant avec le paiement du prix de la Prestation.

Article 1 : Objet et dispositions générales

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des Services proposés par le Vendeur. Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s’appliquent à toutes les ventes de Services, initiées au travers du Site, puis conclues après échanges complémentaires entre le Vendeur et le client, comme décrit en Préambule. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : https://www.mysweetfantasy.com/conditions-generales-de-vente/. Le Vendeur s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation.

1.2 Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

1.3 Les Services comprennent souvent des informations transmises par le Client sur la base de formulaires et d’échanges d’emails et téléphoniques entre le Client et le Vendeur. Ces informations seront intégrées au Service. Le Client garantit au Vendeur l’exactitude et la sincérité des informations fournies, tant en ce qui le concerne en son nom propre, qu’en ce qui concerne les autres personnes physiques amenées à participer aux Prestations (notamment en ce qui concerne leur consentement relatif à la Prestation, ainsi que les pratiques autorisées au cours des Prestations).

1.4 Le Vendeur se réserve le droit de ne pas répondre aux sollicitations et messages de certains prospects et Clients, et de refuser de fournir un Service, selon son libre arbitre souverain. Notamment, le Vendeur refusera de répondre à toute demande qui constituerait une violation de sa Charte Ethique, telle que figurant à https://www.mysweetfantasy.com/charte-ethique-realiser-fantasme/ ou à toute demande que le Vendeur considérerait comme fantaisiste, ou plus généralement toute demande pour laquelle le Vendeur considérerait qu’il n’est pas en mesure de la satisfaire.

1.5 Le Vendeur pourra être amené à réaliser certains achats, y compris certaines réservations au nom et pour le compte du Client, en fonction des Prestations. Si pour quelque raison que ce soit, dans les circonstances figurant aux CGV, le Vendeur devait rembourser le prix de la Prestation au Client, l’ensemble des éléments achetés par le Vendeur resterait la propriété exclusive du Vendeur.

Article 2 : Prix

Le prix fait l’objet d’un accord au cas par cas entre le Vendeur et le Client. Les prix des formules figurant sur le Site sont fournis à titre indicatif, toutes taxes comprises, mais sans les éventuels ajustements (par exemple, en lien avec le lieu de la Prestation, ou de diverses options répertoriées ou non sur le Site). Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir.

Article 3 : Conclusion du contrat

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Service proposé par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :

En cas de Prestation sur mesure (« fantasme à la demande »)

Formulaire à remplir sur le site et/ou échanges d’emails et appels téléphoniques entre le Vendeur et le Client ;

En cas de commande d’une formule existante

Information sur les caractéristiques essentielles du Service sur le Site ;
Choix du Service, le cas échéant de ses options en ligne, et formulaire de contact à remplir ;

Puis, quel que soit le parcours ci-dessus :

Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et de la Charte Éthique (dont la dernière version figure à https://www.mysweetfantasy.com/charte-ethique-realiser-fantasme/) ;
Vérification par le Vendeur des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs ;
Envoi par le Vendeur au Client d’un devis ainsi que d’un lien de paiement ;
Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des Services en suivant le lien de paiement, ou envoi du chèque de règlement (seul l’encaissement du chèque vaut règlement et donc acceptation du contrat par le Vendeur). Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime. Sauf mention contraire dans les échanges entre le Client et le Vendeur, le contrat n’est passé entre le Vendeur et le Client qu’après encaissement du prix.
Réalisation de la Prestation commandée. La Prestation sera suivie d’une demande de testimonial au Client, que ce dernier a le choix d’accepter ou de refuser. S’il accepte, son commentaire figurera sur le Site, de façon anonymisé sauf si le Client souhaite expressément laisser son véritable prénom, et le Client reconnaît que le Vendeur aura toute latitude pour modifier et/ou corriger le commentaire sans en dénaturer le sens.

Article 4 : Services

Les caractéristiques essentielles des Services et leurs prix respectifs sont mis à disposition du Client sur le Site et/ou dans les échanges d’emails entre le Client et le Vendeur. Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des Services offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiquée).

Article 5 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement lorsque le Client valide le devis. Un lien vers un site de paiement est transmis concomitamment au devis, permettant un règlement en ligne. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou chèque bancaire à l’ordre de « SWEET ENTERTAINMENT » et envoyé à l’adresse du siège du Vendeur (SWEET ENTERTAINEMENT – 3 rue Française – 75001 Paris). Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par le prestataire de paiement du Vendeur. Les informations transmises sont chiffrées selon les règles de l’art. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, ou si le chèque envoyé n’est pas encaissable pour quelque raison que ce soit, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Article 6 : Délai de rétractation

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter […] de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant le Vendeur par email à l’adresse contact@mysweetfantasy.com et/ou en contactant par email la personne chez le Vendeur en charge de la commande (à l’adresse email figurant dans les échanges entre le Client et le Vendeur). Le Vendeur informe le Client que conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut pas être exercé pour la « fourniture de services dont l’exécution a commencé », étant précisé que : (i) si le Service nécessite des achats spécifiques ou autre coût, le Service est réputé débuter au moment où le Vendeur réalise ces achats ; et (ii) si le Service ne nécessite pas d’achats préalables, le Service est présumé débuter deux heures avant l’heure précise de la prestation au lieu fixé avec le Client. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du Service tel que payé par le Client sera remboursé.

Article 7 : Réalisation de la Prestation

7.1 Le Vendeur se réserve le droit d’annuler la Prestation à tout moment, à sa discrétion, sans que le Client ne puisse solliciter la moindre indemnité, outre le remboursement intégral du prix qu’il a versé.

7.2 En cas de retard de fourniture de la Prestation, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L.138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement de la Prestation dans les conditions de l’Article L.138-3 du Code de la consommation. Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande.

7.3 Comme indiqué dans la Charte Éthique, et pour les raisons qui y sont exposées, notamment de sécurité, le Client reconnaît et accepte que l’intégralité de la Prestation fasse l’objet d’un enregistrement sonore par microphone, sous la seule responsabilité du prestataire réalisant la Prestation pour le compte du Client (le « Prestataire »). Si le Client sollicite à tout moment au cours de la Prestation que cet enregistrement cesse, une telle demande sera considérée comme une violation tant de la Charte Éthique que des présentes CGV, et le Prestataire aura alors l’obligation de mettre fin immédiatement à la Prestation, et le Client n’aura droit à aucun remboursement du prix versé.

7.4 Du fait de la particularité des Prestations, impliquant des Prestataires personnes physiques, le Client reconnaît et accepte que le Prestataire a toute latitude pour arrêter à tout moment la réalisation de la Prestation, en cours de Prestation, et pour tous motifs qui lui sont propres, et donc indépendamment de la volonté du Vendeur ou du Client. En pareil cas, le Vendeur remboursera au Client l’intégralité du prix payé par le Client, même si la Prestation a débuté, mais le Client ne pourra revendiquer aucune indemnité complémentaire.

7.5 Si le Prestataire arrête la Prestation du fait que le Client a eu un comportement inapproprié et/ou a violé les CGV ou la Charte Éthique du Vendeur, le Prestataire aura alors l’obligation de mettre fin immédiatement à la Prestation, et le Client n’aura droit à aucun remboursement du prix versé. Le cas échéant, en cas de comportement inapproprié du Client, le Vendeur appliquera la Charte Éthique, et se réserve donc le droit d’engager des poursuites contre le Client et/ou prévenir les autorités compétentes, voire déposer plainte le cas échéant.

7.6 Si le Prestataire constate qu’un participant à une Prestation est manifestement mal à l’aise avec la Prestation, il interrompra la Prestation pour en discuter avec le Client avant que le Prestataire ne prenne la décision de poursuivre ou non la Prestation. Si le Prestataire constate des différences significatives entre le contenu d’un formulaire concernant un participant (notamment concernant son consentement et ses pratiques autorisées) et l’attitude de ce participant pendant la Prestation, le Prestataire a l’obligation d’arrêter la Prestation. Dans les cas visés à la présente section 7.6, le Client sera considéré comme n’ayant pas respecté l’article 1 des CGV et n’aura donc droit à aucun remboursement du prix versé.

7.7 Si le Client constate une violation de la Charte Éthique par le Prestataire ou tout autre comportement inapproprié du Prestataire, le Client doit alors immédiatement appeler le Vendeur au numéro communiqué lors de la confirmation de commande. Lors de cet appel, le Vendeur et le Client décideront de la suite à donner à la Prestation. S’il est avéré (notamment à la suite de l’écoute des enregistrements sonores) que le Prestataire a en effet violé la Charte Éthique et/ou eu un comportement inapproprié, le Vendeur remboursera le Client intégralement du prix qu’il a versé.

Article 8 : Réclamations

Le cas échéant, le Client peut présenter toute réclamation en contactant le Vendeur par email à l’adresse contact@mysweetfantasy.com et/ou en contactant par email la personne chez le Vendeur en charge de la commande (à l’adresse email figurant dans les échanges entre le client et le Vendeur).

La responsabilité exclusive du Vendeur au titre de toute réclamation liée aux Prestations ou d’une responsabilité sans faute ou pour tout autre motif, est limitée au montant du prix payé par le Client. Le Vendeur n’encourt aucune responsabilité en cas de faute du Client ou de manquement du Client aux CGV ou à la Charte Éthique, ou de comportement inapproprié du Client vis-à-vis d’un Prestataire ou du Vendeur, ni si le Client a fourni au Vendeur des informations erronées ou mensongères le concernant ou concernant des personnes physiques participant aux Prestations.

Le Vendeur ne sera en aucun cas tenu de quelconque dommage indirect, dont à titre non exhaustif, un manque à gagner ou une perte de temps, ou toute conséquence relationnelle avec les autres participants à la Prestation, y compris tout préjudice d’image, qu’ils aient ou non pour cause une négligence ou faute.

Article 9 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, fichiers sonores, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle utilisées sur le Site ou dans le cadre des Prestations sont et restent la propriété exclusive du Vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 10 : Force majeure

L’exécution des obligations du Vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le Vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel événement dès que possible, et le Vendeur et le Client décideront d’un commun accord de la suite à donner à la Prestation (annulation ou report).

Article 11 : Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et validé par les parties par échange d’emails ou signature.

Article 12 : Protection des données personnelles

Le Vendeur s’engage à respecter la Charte de protection des données personnelles disponible à https://www.mysweetfantasy.com/charte-protection-donnees-personnelles/.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles le concernant. En adhérant à ces CGV, le Client consent à ce que le Vendeur collecte et utilise ces données pour la réalisation des Prestations. En saisissant son adresse email sur le Site, le Client reçoit des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des Services édités par le Vendeur. Le Client peut se désinscrire à tout instant. Il lui suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin des emails envoyés par le Vendeur ou de contacter le responsable du traitement par lettre RAR.

Article 13 : Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.